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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

BCF

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BCF

 

Article 1 – Le Vendeur

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la SRL BEAUTIFUL SPORTS, enregistrée à la BCE sous le n° 0772 .546.206 et dont le siège social est établi Drève des Weigélias 29 à 1170 Watermael-Boitsfort (« BEAUTIFUL SPORTS », « Nous » ou l’ «Organisation ») joignable à l’adresse email : info@bonnevillecycling.be et d’autre part, toute personne physique, homme ou femme, souhaitant s’inscrire et participer aux événements de la Bonneville Cycling Federation (« BCF ») organisés par BEAUTIFUL SPORTS (ci-après dénommé « le Participant »). 

 

Article 2 – Objet 

 

2.1. Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre BEAUTIFUL SPORTS et le Participant ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet de la BCF accessible à l’adresse https://bonnevillecycling.be/ (le « Site »). 

 

2.2. Les présentes Conditions Générales, le Règlement BCF et les conditions ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre BEAUTIFUL SPORTS et le Participant. 

 

2.3. L’achat d’un service via le Site de la BCF implique d’avoir au préalable pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. La procédure de commande électronique ne peut pas être poursuivie sans avoir coché la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales ».

 

2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Participant.

 

Article 3 – Services proposés 

 

3.1. La BCF a pour objet principal l’organisation d’événements de sport récréatif pour les cyclistes amateurs, nécessitant que ceux-ci aient une bonne condition physique. 

 

3.2. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site de la BCF (Ligue des classiques, l’Ultrappiste, Dirty Cup, Tour des Légendes etc). Ces services sont offerts dans la limite des places disponibles ou de la disponibilité définie conformément au Règlement BCF publié sur le Site. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par BEAUTIFUL SPORTS sur le Site (inscriptions, contenu, durée, date, etc). 

 

3.3. Les services proposés sur le Site par BEAUTIFUL SPORTS ne constituent pas des offres fermes de contracter. Les services sont proposés sans engagement et ne lient BEAUTIFUL SPORTS qu’à partir du moment où une confirmation écrite d’inscription ou d’acceptation de la commande est adressée par BEAUTIFUL SPORTS au Participant conformément au Règlement BCF et pour autant que les présentes conditions générales et le Règlement BCF aient été acceptés par le Participant. 

 

Article 4 – Commande et paiement 

 

4.1. Le Participant qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement : 

 

  • Remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ; 
  • Accepter les présentes conditions générales et le Règlement BCF 
  • Recevoir la confirmation écrite de commande de BEAUTIFUL SPORTS 
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues

 

4.2. La confirmation de la commande sera communiquée par BEAUTIFUL SPORTS par courrier électronique et vaudra signature et acceptation de celle-ci par la BEAUTIFUL SPORTS sous réserve du paiement de la commande par le Participant.

 

4.3. Le paiement s’effectue en ligne ou par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. 

 

BEAUTIFUL SPORTS n’est, en aucun cas, responsable des problèmes que le Participant pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec ces différentes sociétés de paiement

 

Article 5 – Tarifs 

 

5.1. Les prix des services de la BCF sont indiqués dans le catalogue en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en Euros. 

 

5.2. Les prix indiqués excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans le catalogue. 

 

5.3. BEAUTIFUL SPORTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Participant aura toujours la possibilité de connaître le prix du service avant de contracter avec BEAUTIFUL SPORTS. 

 

Article 6 – Membres de la BCF

 

6.1. Certains services ne sont accessibles au Participant que si celui-ci est membre de la BCF.

 

6.2. Membre de la BCF

Pour être membre de la BCF, le Participant doit satisfaire aux conditions suivantes : 

  • Avoir 18 ans au moment de l’inscription à la BCF ; 
  • Être en bonne santé ; 
  • Faire partie d’une équipe de coureurs inscrite à la BCF selon les modalités décrites dans leb Règlement BCF à l’article 6.3. ci-dessous ; 
  • S’acquitter de la partie qui lui revient du montant de la cotisation annuelle due, selon les règles de son équipe ; 
  • Prendre connaissance et accepter le Règlement BCF accessible à l’adresse suivante : https://bonnevillecycling.be/la-ligue/reglement
  • Disposer d’un vélo de course ou gravel (tout autre type de vélo étant non admis aux événements).

 

Le processus d’admission des équipes et des coureurs à la BCF est détaillé dans le Règlement BCF.

 

Le montant de la cotisation annuelle d’inscription à la BCF comprend : 

 

  • L’assurance des coureurs ;
  • Les frais de gestion de la BCF ;
  • La maintenance et gestion de la plateforme mise à disposition des Participants ; 
  • La prise de photos d’équipe et de courses officielles ; 
  • Le « welcome pack BCF » ; 
  • La logistique de course (maillots distinctifs, prises de temps, matériel sécurité, etc) ;
  • La possibilité de s’inscrire aux classiques officielles; 

 

6.4. Désignation obligatoire et responsabilités du directeur sportif

6.4.1. Chaque équipe s’adjoint les services d’un directeur sportif qui sera responsable de la gestion administrative de l’inscription aux événements de la BCF. Le Directeur sportif est l’unique point de contact entre l’équipe de coureurs et l’Organisation. 

 

Concrètement, le Directeur sportif est responsable : 

  • du paiement unique de la cotisation annuelle;
  • de la transmission du listing complet des coureurs de son équipe à l’Organisation ;  
  • d’informer l’Organisation en cas de modification de son équipe, conformément à l’article 6.5. ; 
  • d’assurer que le Règlement BCF est accepté et respecté par chaque coureur de son équipe ; 

 

6.4.2. Le Directeur sportif ne fait pas partie des coureurs. Une équipe est en principe constituée de coureurs et d’un Directeur sportif qui ne court pas. Toutefois, l’Organisation accepte que l’équipe désigne un Directeur sportif parmi ses coureurs lorsqu’elle ne parvient pas à engager un directeur sportif. 

 

6.5. Inscription aux classiques ou au Grand Tour

6.5.1. L’admission annuelle comme membre de la BCF ouvre seulement le droit de s’inscrire aux événements réservés aux membres de la BCF tels que les classiques et le cas échéant au Grand Tour. 

 

6.5.2. Si le Participant souhaite s’inscrire avec son équipe à ces événements, chaque membre de l’équipe doit s’acquitter séparément des frais d’inscription du tel qu’indiqué dans le catalogue de services de la BCF. 




6.6. Cotisation annuelle

 

La cotisation annuelle est précisée sur le Site ou sur le formulaire d’inscription et peut varier d’une saison à l’autre. 

 

6.7. Radiation et désinscription de l’équipe

6.7.1. Si un événement organisé par BEAUTIFUL SPORTS requiert que tous les coureurs de l’équipe soient membres de la BCF pour que l’équipe puisse participer à celui-ci, l’Organisation se réserve le droit d’exclure toute l’équipe conformément aux dispositions établies dans le Règlement BCF.

 

6.7.2. Si l’équipe souhaite se désinscrire en cours de saison, celle-ci doit avertir l’Organisation le plus rapidement possible par email à l’adresse info@bonnevillecycling.be. Le Participant reconnaît qu’en cas de désinscription, il n’aura droit à aucun remboursement de cotisation ou de frais de la part BEAUTIFUL SPORTS.

 

6.8. Accès à la Plateforme virtuelle

6.8.1. Lorsque le Participant est membre de la BCF, celui-ci a accès à la Plateforme virtuelle mise en place par BEAUTIFUL SPORTS. Il peut y modifier ses coordonnées et avoir accès à toutes les informations liées à son inscription, l’historique de ses achats, tous les documents nécessaires, les informations partagées avec la BCF, etc. 

 

6.8.2. L’accès à la Plateforme virtuelle est retiré au Participant à la fin de la période d’inscription, soit le dernier jour du mois de février, si l’équipe de celui-ci n’a pas été réinscrite à la prochaine saison ou se désinscrit de la BCF, si l’équipe ou le Participant est exclu en cours de saison ou  si le Participant se désinscrit de la BCF. 

 

Article 7 – Evénements accessibles aux membres et aux non-membres de la BCF

 

7.1. Certains services sont accessibles au Participant, qu’il y ait ou non la qualité de « membre de la BCF ». L’inscription se fait uniquement en ligne, selon les conditions décrites sur le site https://bonnevillecycling.be

 

7.2. Pour qu’un Participant, membre ou non, puisse s’inscrire aux événements organisés par la BCF, celui-ci doit obligatoirement : 

  • S’inscrire en ligne à l’événement concerné selon les modalités indiquées (nombre de coureurs, dates, places disponibles, délai d’inscription, etc) ; 
  • S’acquitter du prix de l’événement organisé tel qu’indiqué au moment de l’inscription ; 
  • Accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que le règlement d’ordre intérieur éventuellement applicable ; 
  • Disposer d’un vélo de course ou gravel (tout autre type de vélo étant non admis aux événements) ; 

 

Seul le paiement du prix de l’évènement le paiement après avoir reçu la confirmation d’inscription par BEAUTIFUL SPORTS valide l’inscription du Participant à l’événement organisé par BEAUTIFUL SPORTS. 

 

7.3. Le Participant non-membre de la BCF ne peut en aucun cas s’inscrire ou participer aux événements réservés aux membres de la BCF. 

 

Article 8 – Absence de droit de rétractation

 

Le Participant reconnaît avoir été informé du fait qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation en cas d’achat de services sur le site de la BCF. Selon l’article VI.53., 12° du Code de droit économique belge, le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour les services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

 

Article 9 – Fin de contrat et résiliation 

 

9.1. A l’expiration de la saison ou de l’événement organisé par BEAUTIFUL SPORTS, tous les services y afférents prennent fin, à l’exception de l’accès à la Plateforme virtuelle, selon les termes et conditions prévues par les présentes conditions générales. 

 

Le Participant reconnaît et accepte que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin de la saison de compétitions ou de l’événement organisé par la BCF. 

 

9.2. En cas de manquement grave à une disposition des présentes conditions générales ou du Règlement BCF, BEAUTIFUL SPORTS peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec le Participant, sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès à ses événements, à la Plateforme et à son contenu et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi en suite de cette violation.

 

Article 10 – Droit à l’image 

 

10.1. Dans le cadre des événements de la BCF organisés par BEAUTIFUL SPORTS, le Participant, autorise l’Organisation à le ou la filmer ou à prendre des photographies le ou la représentant seule ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives, et notamment dans le cadre de la promotion des activités d’organisation et de promotion d’évènements sportifs de BEAUTIFUL SPORTS.  

 

Ainsi, BEAUTIFUL SPORTS est notamment autorisée à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par la BCF sur les réseaux sociaux.

 

10.2. Cette autorisation est donnée à titre gratuit pour le monde entier et pour une durée de 99 années  sans préjudice du droit du Participant de s’opposer à l’utilisation d’un cliché particulier pour un motif raisonnable. BEAUTIFUL SPORTS s’engage à ce que l’utilisation et la diffusion de l’image du Participant ne  porte pas atteinte à sa réputation ou à son honneur.





Article 11 – Propriété intellectuelle 

 

11.1. Tous les éléments intellectuels mis à disposition du Participant (syllabus,  (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont susceptibles d’être protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive de BEAUTIFUL SPORTS ou de ses partenaires.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susmentionnés et ce, quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels). 

 

11.2. Sauf dérogation expresse, le prix des services ne comprend aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit.

 

Article 12 – Responsabilité et réclamation

 

12.1. Généralités

12.1.1. De manière générale, BEAUTIFUL SPORTS n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf si les conditions générales de vente en conviennent autrement. En outre, BEAUTIFUL SPORTS ne répond que de son dol et de sa faute lourde. 

 

Sauf en cas de dol, la responsabilité de BEAUTIFUL SPORTS est en toutes hypothèses limitée au remboursement du prix des services payés par le Participant à BEAUTIFUL SPORTS. 

 

12.2. Accidents sportifs

12.2.1. BEAUTIFUL SPORTS dispose d’une assurance de responsabilité civile extracontractuelle relative aux « accidents sportifs » qui couvrent l’entièreté des activités de BEAUTIFUL SPORTS. En cas d’accident, le Participant a l’obligation de suivre la procédure mise en place par la BCF. Cette procédure est disponible sur la Plateforme virtuelle et détaille avec précision la manière dont les factures de soins de santé sont prises en charge ou non. 

 

12.2.2. Le Participant reconnaît que BEAUTIFUL SPORTS n’est pas responsable des éventuels dommages directes ou indirects causés par les services fournis ou résultant d’un accident sportif intervenu au cours d’une activité organisée par BEAUTIFUL SPORTS, tels que la perte d’activité ou de clientèle, l’augmentation de frais généraux, le préjudice d’image, etc.

 

12.3. Système informatique

12.3.1. Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de BEAUTIFUL SPORTS ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle de BEAUTIFUL SPORTS.

 

12.3.2. BEAUTIFUL SPORTS se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard du Participant.

 

Article 13 – Force majeure 

 

13.1. BEAUTIFUL SPORTS ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible ou considérablement plus onéreuse, l’exécution des obligations de BEAUTIFUL SPORTS. Constituent notamment des cas de force majeure : les interdictions liées à une crise sanitaire les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de BEAUTIFUL SPORTS ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, les actes de terrorisme, les tempêtes, le fait du prince, des conditions météorologiques rendant impossible ou dangereuse l’organisation d’une course cycliste dans des conditions de sécurité raisonnables, l’impossibilité d’emprunter une partie du parcours lorsque cette impossibilité n’est pas imputable à BEAUTIFUL SPORTS et qu’il n’est pas possible ou qu’il serait trop onéreux de modifier le parcours de manière raisonnable. 

 

13.2. Impossibilité d’organisation de l’évènement. Si le cas de force majeure entraîne l’impossibilité d’organiser l’évènement, le Participant ne pourra pas réclamer à BEAUTIFUL SPORTS ni le remboursement du prix payé pour participer à l’évènement ni une réduction de la cotisation annuelle d’admission à la BCF, ni une quelconque indemnisation.  Toutefois, BEAUTIFUL SPORTS se réserve le droit mais ne s’oblige en aucun cas à reprogrammer l’évènement si date de l’évènement peut être modifiée de manière raisonnable sans être considérablement plus onéreuse pour BEAUTIFUL SPORTS. 

 

Article 14 – Changement de lieu, de date ou annulation complète ou partielle

 

Si BEAUTIFUL SPORTS décide de ne pas organiser certains événements pour quelque raison que ce soit, mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, seul le remboursement des paiements déjà effectués sera dû au Participant, le cas échéant au prorata, étant entendu que les Participants ne pourront prétendre à aucun autre dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autre). 

 

Article 15 – Protection des données à caractère personnel 

 

La protection des données à caractère personnel du Participant fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte disponible sur le Site.

 

Article 16 – Autonomie des dispositions 

 

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour BEAUTIFUL SPORTS de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente 

 

17.1. Le droit belge est seul applicable.

 

17.2. Tout litige né ou à naître de la présente convention, qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.