Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

BCF

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BCF

 

Article 1 – Le Vendeur

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, l’ASBL Bonneville Cycling Federation (ci-après dénommé « la BCF »), dont le siège social est sis Rue de la Brasserie 47 boite 1 à 1050 Bruxelles et enregistrée sous le numéro BCE 0749.733.487, joignable à l’adresse email : info@bonnevillecycling.be et d’autre part, toute personne physique, homme ou femme, souhaitant s’inscrire et participer aux événements organisés par la BCF (ci-après dénommé « le Participant »). 

 

Article 2 – Objet 

 

2.1. Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre la BCF et le Participant ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site de la BCF accessible à l’adresse https://bonnevillecycling.be/. 

 

2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre la BCF et le Participant. 

 

2.3. L’achat d’un service via le Site de la BCF implique une acceptation inconditionnelle et expresse du Participant des présentes conditions générales de vente. La procédure de commande électronique ne peut pas être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales ».

 

2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Participant.

 

Article 3 – Services proposés 

 

3.1. La BCF a pour objet principal l’organisation d’événements de sport récréatif pour les cyclistes amateurs, nécessitant que ceux-ci aient une bonne condition physique. 

 

3.2. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site de la BCF (Ligue des classiques, l’Ultrappiste, Dirty Cup, etc). Ces services sont offerts dans la limite des places disponibles ou de la disponibilité définie. Chaque service est accompagné d’un descriptif complet établi par la BCF sur son site (inscriptions, contenu, durée, date, etc). 

 

3.3. Les offres de services de la BCF sont faites sans engagement et ne lient la BCF qu’à partir du moment où elles ont été acceptées sans réserve par le Participant et qu’après confirmation écrite de la commande du Participant par la BCF.

 

Article 4 – Commande et paiement 

 

4.1. Le Participant qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement : 

  • Remplir le bon de commande avec toutes les coordonnées demandées ; 
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 
  • Accepter les présentes conditions générales ;

 

4.2. La confirmation de la commande sera communiquée par la BCF par courrier électronique et vaudra signature et acceptation de celle-ci par la BCF.

 

4.3. Le paiement s’effectue en ligne ou par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. 

 

La BCF n’est, en aucun cas, responsable des problèmes que le Participant pourrait rencontrer lors des transactions réalisées avec ces différentes sociétés de paiement

 

Article 5 – Tarifs 

 

5.1. Les prix des services de la BCF sont indiqués dans le catalogue en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en Euros. 

 

5.2. Les prix indiqués excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans le catalogue. 

 

5.3. La BCF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la conclusion du contrat. 

 

Article 6 – Membres de la BCF

 

6.1. Certains services ne sont accessibles au Participant que si celui-ci est membre de la BCF.

 

6.2. Membre de la BCF

Pour être membre de la BCF, le Participant doit satisfaire aux conditions suivantes : 

  • Avoir 18 ans au moment de l’inscription à la BCF ; 
  • Être en bonne santé ; 
  • Faire partie d’une équipe de coureurs inscrite à la BCF selon les modalités décrites à l’article 6.3. ci-dessous ; 
  • S’acquitter de la partie qui lui revient du montant de la cotisation annuelle due, selon les règles de son équipe ; 
  • Prendre connaissance et accepter le règlement d’ordre intérieur de la BCF accessible à l’adresse suivante : https://bonnevillecycling.be/la-ligue/reglement
  • Disposer d’un vélo de course ou gravel (tout autre type de vélo étant non admis aux événements) ; 

 

6.3. Conditions d’inscription d’une équipe de coureur 

6.3.1. L’inscription d’une équipe se fait uniquement en ligne via le site 

https://bonnevillecycling.be 

6.3.2. Pour qu’une équipe de coureurs soit inscrite à la BCF, l’équipe doit : 

  • réunir entre minimum 6 coureurs et 10 coureurs ; 
  • s’adjoindre les services d’un directeur sportif, conformément à l’article 6.4., qui doit fournir à l’inscription de l’équipe, un listing complet et définitif des coureurs de l’équipe à la BCF ; 
  • s’acquitter d’une cotisation annuelle fixe de 800 euros à payer en une seule fois par le capitaine de l’équipe pour le 28 février de chaque année au plus tard et transmettre la preuve de paiement à la BCF ;

 

6.3.3. Le paiement de la cotisation annuelle fixe valide l’inscription définitive de l’équipe à la BCF et de chacun des participants comme membre de la BCF. 

 

Tant que la cotisation annuelle est payée en une fois par le capitaine de l’équipe, les équipes sont libres de gérer la manière de répartir entre elles le coût de la cotisation annuelle comme elles le souhaitent.

 

Le montant de la cotisation annuelle comprend : 

  • L’assurance des coureurs ;
  • Les frais de gestion de l’ASBL ;
  • La maintenance et gestion de la plateforme mise à disposition des Participants ; 
  • La prise de photos d’équipe et de courses officielles ; 
  • Le « welcome pack BCF » ; 
  • La logistique de course (maillots distinctifs, prises de temps, matériel sécurité, etc) ;
  • La possibilité de s’inscrire aux 6 classiques officielles et le Grand Tour (Pro Tour uniquement), moyennant le paiement supplémentaire des frais y afférents ; 

 

6.4. Désignation obligatoire et responsabilités du directeur sportif

6.4.1. Chaque équipe s’adjoint les services d’un directeur sportif qui sera responsable de la gestion administrative de l’inscription aux événements organisés par la BCF. Le Directeur sportif est l’unique point de contact entre l’équipe de coureurs et la BCF. 

 

Concrètement, le Directeur sportif est responsable : 

  • du paiement unique de la cotisation annuelle fixe de 800 euros ;
  • de la transmission du listing complet des coureurs de son équipe à la BCF ;  
  • d’informer la BCF en cas de modification de son équipe, conformément à l’article 6.5. ; 
  • d’assurer que le règlement d’ordre intérieur est respecté par son équipe ; 

 

6.4.2. Le Directeur sportif ne fait pas partie des coureurs. Une équipe est constituée de coureurs et d’un directeur sportif qui ne court pas. Toutefois, la BCF accepte que l’équipe désigne un Directeur sportif parmi ses coureurs lorsqu’elle ne parvient pas à engager un directeur sportif. 

 

6.5. Inscription aux 6 classiques ou au Grand Tour

6.5.1. Être membre de la BCF ouvre seulement le droit de s’inscrire aux événements réservés aux membres de la BCF tels que les 6 classiques et le Grand Tour. 

 

6.5.2. Si le Participant souhaite s’inscrire avec son équipe à ces événements, chaque membre de l’équipe doit s’acquitter séparément des frais d’inscription du tel qu’indiqué dans le catalogue de services de la BCF. 

 

6.6. Modification de l’équipe

6.6.1. Dès qu’elle contient 10 coureurs, la composition de l’équipe devient définitive et immuable pour toute la saison. Tant qu’elle ne contient pas 10 coureurs, l’équipe peut inscrire de nouveaux coureurs tout au long de la saison. Il n’est pas possible de désinscrire ou remplacer un coureur par un autre. 

 

6.6.2. En cas d’ajout de coureurs conforme à l’article 6.6.1., le capitaine de l’équipe a l’obligation d’informer immédiatement la BCF de l’intégration d’un coureur en vue de permettre à la BCF d’adapter les assurances nécessaires. 

 

6.6.3. La cotisation annuelle est fixée à 800 euros et ne sera pas révisée en cas de modification au sein de l’équipe. L’équipe gère la répartition du paiement de la cotisation parmi ses coureurs tout au long de l’année. 

 

6.7. Radiation et désinscription de l’équipe

6.7.1. Si un événement organisé par la BCF requiert que tous les coureurs soient membres de la BCF pour que l’équipe puisse participer à celui-ci, toute équipe ayant aligné un coureur non membre sera radiée de la BCF.

 

6.7.2. Si l’équipe souhaite se désinscrire en cours de saison, celle-ci doit avertir la BCF le plus rapidement possible par email à l’adresse info@bonnevillecycling.be. Le Participant reconnaît qu’en cas de désinscription, il n’aura droit à aucun remboursement de cotisation ou de frais de la part de la BCF.

 

6.8. Accès à la Plateforme virtuelle

6.8.1. Lorsque le Participant est membre de la BCF, celui-ci a accès à la Plateforme virtuelle mise en place par la BCF. Il peut y modifier ses coordonnées et avoir accès à toutes les informations liées à son inscription, l’historique de ses achats, tous les documents nécessaires, les informations partagées avec la BCF, etc. 

 

6.8.2. L’accès à la Plateforme virtuelle est retiré au Participant à la fin de la période d’inscription, soit le dernier jour du mois de février, si l’équipe de celui-ci ne s’est pas réinscrite à la prochaine saison ou se désinscrit de la BCF, si l’équipe est radiée ou si le Participant se désinscrit de la BCF. 

 

Article 7 – Evénements accessibles aux membres et aux non membres de la BCF

 

7.1. Certains services sont accessibles au Participant, qu’il y ait ou non la qualité de « membre de la BCF ». L’inscription se fait uniquement en ligne, selon les conditions décrites sur le site https://bonnevillecycling.be



7.2. Pour qu’un Participant, membre ou non, puisse s’inscrire aux événements organisés par la BCF, celui-ci doit obligatoirement : 

  • S’inscrire en ligne à l’événement concerné selon les modalités indiquées (nombre de coureurs, dates, places disponibles, délai d’inscription, etc) ; 
  • S’acquitter du prix de l’événement organisé tel qu’indiqué au moment de l’inscription ; 
  • Accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que le règlement d’ordre intérieur éventuellement applicable ; 
  • Disposer d’un vélo de course ou gravel (tout autre type de vélo étant non admis aux événements) ; 

 

Seul le paiement du prix valide l’inscription du Participant à l’événement organisé par la BCF. 

 

7.3. Le Participant non membre de la BCF ne peut en aucun cas s’inscrire ou participer aux événements réservés aux membres de la BCF. 

 

Article 8 – Absence de droit de rétractation

 

Le Participant reconnaît avoir été informé du fait qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation en cas d’achat de services sur le site de la BCF. Selon l’article VI.53., 12° du Code de droit économique belge, le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour les services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

 

Article 9 – Fin de contrat et résiliation 

 

9.1. A l’expiration de la saison ou de l’événement organisé par la BCF, tous les services y afférents prennent fin, à l’exception de l’accès à la Plateforme virtuelle, selon les termes et conditions prévues par les présentes conditions générales. 

 

Le Participant reconnaît et accepte que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin de la saison de compétitions ou de l’événement organisé par la BCF. 

 

9.2. En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, la BCF peut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec le Participant, sans remboursement, avec la possibilité de lui retirer l’accès à ses événements, à la Plateforme et à son contenu et de lui réclamer des dommages et intérêts appropriés en raison du préjudice subi en suite de cette violation.

 

9.3. Sans préjudice de l’article 9.2., la BCFpeut résilier de plein droit et sans autre formalité le contrat avec le Participant et lui interdire l’accès à un événement sans devoir justifier sa décision si celui-ci devait être réputé ou signalé pour son manque de fair play, son agressivité ou tout autre attitude problématique.  






Article 10 – Droit à l’image 

 

10.1. Dans le cadre des événements organisés par la BCF, le Participant, autorise la BCF à la filmer ou à prendre des photographies d’elle, seule ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives, et notamment dans le cadre de la promotion des activités de la BCF.  

 

Ainsi, la BCF est autorisée à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par la BCF sur les réseaux sociaux.

 

10.2. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée du Participant à la diffusion d’un cliché particulier. L’utilisation et la diffusion de l’image du Participant par la BCF ne pourra porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

 

11.1. Tous les éléments intellectuels mis à disposition de l’Acheteur (syllabus, slides, programmes informatiques, etc.) et tous les éléments du site https://bonnevillecycling.be/  (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susmentionnés et ce, quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels). 

 

11.2. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit.

 

Article 12 – Responsabilité et réclamation

 

12.1. Généralités

12.1.1. De manière générale, la BCF n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf si les conditions générales de vente en conviennent autrement. En outre, la BCF ne répond que de son dol et de sa faute lourde.

 

12.1.2. En cas d’inexécution de ses obligations, la responsabilité de la BCF ne pourra être engagée si l’inexécution est imputable soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes conditions générales. 

 

12.1.3. En aucun cas, les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires de la BCF ne pourront être tenus responsables d’une quelconque réclamation ou dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site, des services payants ou gratuits, et des informations à caractère public ou de l’interprétation du présent contrat.



12.2. Accidents sportifs

12.2.1. La BCF dispose d’une assurance de responsabilité civile extracontractuelle relative aux « accidents sportifs » qui couvrent l’entièreté des activités de la BCF. En cas d’accident, le Participant a l’obligation de suivre la procédure mise en place par la BCF. Cette procédure est disponible sur la Plateforme virtuelle et détaille avec précision la manière dont les factures de soins de santé sont prises en charge ou non. 

 

12.2.2. Le Participant reconnaît que la BCF n’est pas responsable des éventuels dommages directes ou indirects causés par les services fournis ou résultant d’un accident sportif intervenu au cours d’une activité organisée par la BCF, tels que la perte d’activité ou de clientèle, l’augmentation de frais généraux, le préjudice d’image, etc.

 

12.3. Système informatique

12.3.1. Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de la BCF ne pourra jamais être engagée en raison de défaillances du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur du Site, ou pour un dommage résultant de risques liés à l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, les faits de hacking, les virus informatiques, les ruptures de service, ou autres problèmes involontaires ou échappant au contrôle de la BCF.

 

12.3.2. La BCF se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’accès au Site et à ses contenus et ses services en vue d’assurer la maintenance ou la mise à jour du Site, sans être tenu à aucune compensation à l’égard du Participant.

 

Article 13 – Force majeure 

 

13.1. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à ce que la force majeure disparaisse ou limitées à ce qui est possible de mettre en place compte tenu de la force majeure. 

 

13.2. Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les interdictions liées à une crise sanitaire, l’absence d’électricité ou de gaz naturel (en suffisance), les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de l’événement de la BCF considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de l’événement de la BCF considérablement plus onéreuse et/ou impossible, etc.

 

13.3. En cas de force majeure, le Participant n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part de la BCF.

 

Article 14 – Changement de lieu, de date ou annulation complète ou partielle

 

14.1. Sans préjudice de l’article 13 susmentionné, si des circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle raisonnable de la BCF rendent impossible l’organisation des événements annoncés ou d’une partie de ceux-ci au lieu et à la date prévus, la BCF pourra annuler l’événement, le déplacer totalement ou partiellement, en changer la date ou en raccourcir la durée. 

 

Le Participant reconnaît par la présente qu’elle ne pourra prétendre au paiement d’aucun remboursement, dédommagement ou frais dans ces circonstances.

 

14.2. Si la BCF décide de ne pas organiser certains événements pour quelque raison que ce soit, mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, seul le remboursement des paiements déjà effectués sera dû au Participant, étant entendu que les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autre). 

 

Article 15 – Protection des données à caractère personnel 

 

La protection des données à caractère personnel de l’Acheteur fait l’objet d’une Politique de Confidentialité distincte disponible sur le Site.

 

Article 16 – Autonomie des dispositions 

 

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente 

 

17.1. Le droit belge est seul applicable.

 

17.2. Tout litige né ou à naître de la présente convention, qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.